J.O. 78 du 1 avril 2006
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Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du code du travail
NOR : SOCF0610541D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 351-5 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « visées à l'article L. 128 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 ».
III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article , pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus. »Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher